Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre My rAIsume (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant effectuer un achat via le site web myraisume.com.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

My rAIsume propose un service de création de CV professionnels assisté par intelligence artificielle, accessible via les formules suivantes :

• Plan Gratuit : 1 CV offert avec modèle basique
• Pack 5 CV : 5 crédits pour créer 5 CV - 2,99€ (achat unique)
• Pack 10 CV : 10 crédits pour créer 10 CV - 4,99€ (achat unique)
• Abonnement Illimité : CV illimités + modèles premium - 18,99€/mois (avec engagement mensuel)

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

My rAIsume se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Pour les abonnements en cours : Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'au renouvellement suivant. Le Client sera informé 30 jours avant tout changement de prix.

3. Commande et paiement

3.1. Processus de commande

1. Sélection d'une formule sur la page Tarifs
2. Création d'un compte ou connexion
3. Validation du panier et redirection vers Stripe
4. Paiement sécurisé via Stripe
5. Confirmation par email

3.2. Moyens de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement via Stripe, plateforme de paiement sécurisée certifiée PCI DSS niveau 1.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Carte de débit
• Apple Pay / Google Pay (selon disponibilité)

3.3. Sécurité

My rAIsume ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont traitées directement par Stripe selon les normes de sécurité les plus strictes.

4. Livraison du service

Le service est accessible immédiatement après confirmation du paiement :

• Packs de crédits : Les crédits sont ajoutés instantanément au compte
• Abonnement Illimité : L'accès illimité est activé immédiatement

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse email du compte.

5. Droit de rétractation et remboursements

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En acceptant ces CGV et en procédant au paiement, vous reconnaissez expressément :

• Que le service est fourni immédiatement après paiement
• Que vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours
• Qu'aucun remboursement ne sera accordé, quelle que soit la raison

5.1. Packs de crédits (2,99€ / 4,99€)

• Achat unique, non remboursable
• Les crédits non utilisés restent valables indéfiniment
• Aucun remboursement des crédits non consommés

5.2. Abonnement Illimité (18,99€/mois)

• Facturation mensuelle automatique
• Engagement d'un mois minimum
• Aucun remboursement, même partiel ou prorata temporis
• En cas de résiliation, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée

6. Résiliation de l'abonnement

6.1. Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou en contactant le support.

• Aucun préavis requis
• Effet : L'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours
• Facturation : Aucune facturation supplémentaire après la résiliation
• Remboursement : Aucun remboursement de la période en cours

6.2. Par My rAIsume

My rAIsume se réserve le droit de résilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Comportement nuisible envers le service ou d'autres utilisateurs

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué et l'accès sera immédiatement suspendu.

7. Propriété intellectuelle des CV créés

Les CV créés par le Client restent sa propriété exclusive.

My rAIsume ne revendique aucun droit sur le contenu généré par les utilisateurs et ne peut utiliser, reproduire ou distribuer les CV créés sans autorisation expresse.

Le Client est seul responsable du contenu de ses CV et doit s'assurer de :

• L'exactitude des informations fournies
• La véracité des compétences et expériences mentionnées
• Le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers

8. Garanties et limitations

8.1. Garanties

My rAIsume s'engage à fournir un service conforme aux fonctionnalités décrites sur le site.

8.2. Limitations

My rAIsume ne garantit pas :

• Que le service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions
• Que les CV générés conduiront à l'obtention d'un emploi
• La disponibilité à 100% du service (maintenance, mises à jour)
• La compatibilité avec tous les navigateurs ou appareils

Le Client reste responsable :

• De la relecture et correction de son CV avant envoi
• De l'exactitude des informations saisies
• De la sauvegarde de ses CV (téléchargement PDF)

9. Responsabilité

La responsabilité de My rAIsume ne peut être engagée en cas de :

• Mauvaise utilisation du service par le Client
• Erreurs ou inexactitudes dans les CV générés (le Client doit vérifier le contenu)
• Interruption temporaire du service (maintenance, force majeure)
• Perte de données due à un problème technique indépendant de notre volonté
• Dommages indirects ou consécutifs (perte de chance, manque à gagner)

En tout état de cause, la responsabilité de My rAIsume est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de Confidentialité.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles.

Contact DPO : myraisume@gmail.com

11. Facturation

Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement.

Pour les abonnements : Une facture est émise chaque mois à la date anniversaire de souscription.

Les factures sont également accessibles depuis le tableau de bord du Client.

12. Force majeure

My rAIsume ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté empêchant la bonne exécution du service (catastrophe naturelle, cyberattaque, défaillance des fournisseurs tiers, etc.).

13. Modifications des CGV

My rAIsume se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les Clients abonnés seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Les nouvelles CGV s'appliquent à toutes les commandes passées après leur publication.

14. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

1. Le Client doit contacter le service client : myraisume@gmail.com
2. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir à une médiation (voir Mentions Légales)
3. En dernier recours, les tribunaux français seront compétents

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :